Conditions générales Media-Clic
« Avant de devenir client chez Media-Clic, veuillez prendre connaissance de nos conditions générales. »
Entre les parties
PP Company SPRL, situé à René Descartes, 2 — 7000 Mons
— Belgique.
Ci-après dénomée Media-Clic,
Vous ou « l'Éditeur »,
Ci-après dénomé
l'Éditeur,
Article 1 — Objet
L'Éditeur se doit de rendre complété le formulaire d'inscription
situé dans la catégorie « Inscription » du site de Media-Clic.
En s'inscrivant, l'Éditeur accepte les conditions générales de
diffusion. Toute personne physique ou morale de tous les pays est autorisée
à s'inscrire aux campagnes publicitaires de Media-Clic à condition de
posséder un site internet conforme à l'article 2 de nos conditions
générales de diffusion. L'Éditeur doit être majeur ou sous
la responsabilité légale de ses parents ou de son tuteur légal.
Media-Clic se réserve le droit de refuser un site internet s'il ne correspond pas
à nos critères de qualité. Une fois l'inscription complétée
et acceptée par notre équipe, l'Éditeur pourra diffuser directement
les campagnes publicitaires sur son site internet.
Article 2 — Définition d'un site de qualité
Nous appelons un site de qualité un site qui respecte l'éthique des
personnes, c'est-à-dire que les sites à caractère haineux, raciste,
extrémiste, les sites illégaux et les sites nuisant à l'image de
Media-Clic ou de ses annonceurs seront directement refusés.
Cependant, la régie Media-Clic se réserve le droit d'entrée sans
devoir se justifier.
Article 3 — Responsabilités de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à faire apparaître les publicités dans
une partie visible de son site. En outre, l'Éditeur s'engage à ne pas
placer ces publicités dans des pages où n'apparaîtraient que des
messages publicitaires ou principalement des messages publicitaires.
L'Éditeur ne pourra, sans accord préalable de Media-Clic, faire
apparaître les publicités sur un site ou support qui n'aurait pas été
validé par la société Media-Clic, même annexe au site ou
support principal.
L'installation des scripts nécessaires à l'affichage des publicités
est à la charge de l'Éditeur et à ses frais. L'Éditeur
s'engage à ne pas modifier ni altérer les scripts mis à sa disposition
par Media-Clic sans son autorisation préalable.
L'Éditeur peut à tout moment retirer les scripts, fournit par Media-Clic, de
ses pages. Il peut également collaborer avec d'autres réseaux de publicité
sans en avertir Media-Clic.
L'Éditeur s'engage à informer Media-Clic avant toutes modifications significatives
de l'apparence, du contenu de son site, du nom de domaine ou de toute autre modification en
rapport direct avec le site.
Le changement de nom du site référencé en préambule, ainsi que le
changement de son lieu d'hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence
de mise à jour n'entraînera en aucun cas la résiliation automatique de la
présente convention qui continuera de s'appliquer de plein droit au site modifié,
à moins que la Société Media-Clic en décide autrement.
L'Éditeur déclare et garantit à la société Media-Clic
qu'il a procédé, à ses frais et sous sa seule responsabilité,
à l'ensemble des démarches administratives le concernant (URSAFF, services
fiscaux…), et nécessaires à sa participation au réseau Media-Clic.
La responsabilité de Media-Clic ne pourra en aucun cas être engagée
à ce titre, par quelque tiers que ce soit.
L'Éditeur, en tant que directeur de la publication de son site, est seul responsable
de son contenu éditorial. Par conséquent il garantit la société
Media-Clic contre toute action en justice et s'engage à prendre à sa charge
toute réclamation.
Article 4 — Collaboration
Le contrat se fait entre Media-Clic et l'Éditeur.
Ces conditions générales sont valables pour une durée
indéterminée. Aucune explication n'est à donner par les 2 parties en
cas de suppression des tags publicitaires.
Chacune des parties peut à tout moment et de plein droit résilier le
présent contrat pour quelque motif que ce soit. L'Éditeur se doit de retirer
les scripts fournit par la société Media-Clic dès que Media-Clic a
effectué la demande effectuée par courrier électronique ou postal.
La résiliation ne déroge pas aux règles de paiement des présentes
conditions générales.
En cas de résiliation, l'Éditeur est
tenu de retirer sans délais les scripts informatiques de Media-Clic installés
sur les pages de son ou ses sites.
Lors d'une fraude, Media-Clic se doit d'envoyer un courrier électronique afin d'avertir
l'Éditeur que son compte sera banni et donc clôturé. Media-Clic donne 48h
pour que l'Éditeur supprime les scripts. Media-Clic se réserve le droit de bannir
le compte les 48h suivants le mail. En cas de fraude, l'Éditeur ne percevra plus aucun
paiement.
En ce qui concerne les formats innovants, Media-Clic prend le temps de proposer les sites
de son réseau à ses partenaires sous demande des éditeurs. Si
l'Éditeur exprime clairement le désir de vouloir tester n'importe quel formats
innovants (interstitiel, habillage, pré-roll vidéo, …) que ce soit, il
sera dans l'obligation de le diffuser pour la durée exprimée entre les 2 parties.
Si l'Éditeur se rétracte alors que celui-ci avait effectué la demande, des
frais allant jusqu'à 15€ pourront être soit demandés, soit
prélevés.
Article 5 — Conditions d'acceptation des éditeurs
L'Éditeur déclare et garantit qu'il détient tous les droits nécessaires
à la diffusion du contenu de son ou ses sites sur Internet. Si la présente
déclaration s'avérait fausse, Media-Clic pourrait annuler sans préavis les
présentes.
L'inscription d'un site au réseau Media-Clic implique l'acceptation pleine et entière
des présentes.
Le présent contrat n'entrera en vigueur qu'à partir
du moment où Media-Clic aura accepté la demande d'inscription de l'Éditeur.
Article 6 — Fraude
Toutes les actions mentionnées ci-dessous seront considérées comme des faits
frauduleux entraînant automatiquement et sans préavis l'exclusion de l'Éditeur
et de tous ses sites du réseau, la coupure immédiate de son accès à
la plate-forme Media-Clic, l'annulation sans conditions et de plein droit de son contrat et cela
sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à la
société Media-Clic. Media-Clic se réserve le droit de lancer des actions
civiles ou pénales contre l'Éditeur et de demander le cas échéant le
remboursement de toute ou partie des sommes indûment versées à l'Éditeur
ainsi que la réparation de son préjudice, le cas échéant.
Sont interdits :
- L'utilisation de programme, script ou tout autre procédé générant des clics automatiques sur l'URL d'une publicité ou bien visant à rafraîchir les publicités.
- Le fait d'obliger un internaute à cliquer sur la bannière d'un annonceur pour une raison quelle qu'elle soit et par un texte ou une image non officielle ou non approuvée par Media-Clic.
- Il est interdit de mettre plus de 5 bannières par page.
- L'intégration des publicités doit se faire de manière propre, Media-Clic se réserve la décision de savoir si une publicité est bien placée ou non.
- L'achat de trafic incentivé pour votre site dans le but de le monétiser avec notre plateforme.
Si Media-Clic venait à découvrir par le biais de ses outils de surveillance ou par tout autre moyen, une fraude non encore listée, elle en tirerait elle-même les conséquences et pourrait décider librement de l'exclusion de l'Éditeur aux conditions énumérées précédemment. Media-Clic pourra également prendre la décision de ne pas payer l'Éditeur des paiements non encore effectués.
Article 7 — Rémunération
Différentes modalités de rémunération sont disponibles au choix de
Media-Clic. Elles sont uniques à chaque campagne publicitaire et ne peuvent en aucun cas
être changées.
Les paiements se font à 90 jours après
facturation et validation des statistiques (pour éviter les fraudes), les revenus des
éditeurs seront versés sur le compte bancaire ou PayPal indiqué dans les
« informations personnelles » du compte utilisateur. En cas de
rémunération due inférieure à 25€ HT, cette somme sera
reportée au mois suivant. En cas de non-paiement d'un annonceur, Media-clic se réserve
le droit de supprimer ou de reporter les gains acquis et non payés par l'annonceur. Le
bonus de 10€ après votre premier mois de diffusion se fait
sur demande par e-mail à l'adresse
contact [at] media-clic.com.
Les webmasters qui possèdent un compte bancaire
hors de l'union européenne, ne sont payables que par Paypal.
Veuillez prendre
en compte que lors de vos paiements, Media-Clic prélèvera 1€ de frais de
paiement. Des frais de transaction peuvent être appliqués en fonction de votre
pays de résidence et du moyen de paiement que vous aurez sélectionné.
Article 8 — Protection des données personnelles
A tout moment, l'Éditeur pourra consulter, modifier ou supprimer les informations personnelles le concernant possédées par Media-Clic. Media-Clic pourra communiquer à des tiers des renseignements détenus sur l'Éditeur, sauf opposition formelle de l'Éditeur. Les demandes de modification ou de suppression de ces renseignements pourront être envoyées par courrier électronique à contact [at]media-clic.com
Article 9 — Divers
Le présent contrat est soumis à la loi belge.
En cas de litige survenant
à l'occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation
au Droit Belge qu'à son exécution et à défaut d'accord amiable entre les
parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du
ressort du Tribunal de Commerce de Mons.
Media-Clic se réserve le droit d'apporter
des modifications aux Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. La
société Media-Clic préviendra l'Éditeur par courrier électronique
ou par le biais d'un message sur le compte de l'Éditeur.